Conditions générales de vente

En vigueur au 4 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la fourniture du service Elio (le « Service ») : un agent vocal à base d'intelligence artificielle qui décroche les appels téléphoniques du client, recueille les demandes de ses appelants et lui en transmet un compte rendu.

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Prestataire

Le Service est fourni par Louis Lardeux, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Eliocall, 63 rue Dostoïevski, Bât. A 307, 06560 Valbonne, France, SIRET 999 443 880 00011 (le « Prestataire »). Contact : contact@eliocall.com.

3. Offres et prix

• Offre à 79 € : abonnement mensuel incluant 150 minutes d'agent en ligne par mois. Au-delà, chaque minute est facturée 0,39 €. Les minutes non consommées ne sont pas reportées.
• Offre entreprise : prix, volume, options, intégrations et durée d'engagement fixés par devis accepté. Le devis prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
• Les options (numéros supplémentaires, SMS, routage, intégrations) sont facturées selon le tarif affiché ou le devis.

Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées ou acceptées au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée en sus : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date sans frais.

4. Ce qui est compté

Seul le temps pendant lequel l'agent est en ligne est décompté, à la seconde près arrondie selon le relevé de l'infrastructure d'appels. Le temps passé après un transfert vers un humain n'est pas décompté. Le client suit sa consommation dans son espace ; le relevé du Prestataire fait foi, sauf preuve contraire.

5. Commande et mise en service

L'offre à 79 € se souscrit en ligne : coordonnées, paiement, puis trois questions permettant de créer l'agent. Le client écoute son agent avant d'activer le renvoi d'appel depuis son opérateur. L'activation du renvoi et son retrait relèvent du client et de son opérateur, que le Service ne remplace pas.

L'offre entreprise démarre à la signature du devis. Les délais de mise en place indiqués sont des estimations et ne constituent pas un engagement ferme.

6. Durée et résiliation

• Offre à 79 € : sans engagement de durée, renouvelée chaque mois. Le client la résilie en ligne à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû, ainsi que les minutes de dépassement consommées.
• Offre entreprise : durée et conditions de sortie prévues au devis. Lorsque le devis prévoit une révision trimestrielle du forfait selon la consommation réelle, le forfait n'est jamais révisé en dessous du palier souscrit pendant la durée d'engagement.
• Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du client aux présentes CGV, et sans délai en cas d'usage illicite ou portant atteinte aux tiers.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance et chaque mois, via un prestataire de paiement sécurisé. Les dépassements sont facturés à terme échu. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension du Service.

8. Obligations du client

• fournir des informations exactes et à jour sur son activité, ses horaires, ses prestations et ses tarifs, que l'agent reprend : le client reste seul responsable de ces informations ;
• informer ses appelants qu'ils échangent avec un assistant automatisé et que l'appel peut être enregistré et transcrit, et recueillir les accords requis le cas échéant ;
• vérifier les comptes rendus avant toute décision importante (devis, intervention, rendez-vous) ;
• utiliser le Service de manière licite, notamment ne pas l'utiliser pour du démarchage téléphonique non conforme, ni pour délivrer des conseils médicaux, juridiques ou financiers personnalisés ;
• respecter les règles propres à sa profession (secret professionnel, déontologie, réglementation sectorielle) ;
• rester seul responsable des données personnelles de ses appelants et de l'usage qu'il en fait.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre d'appels, ni un chiffre d'affaires, ni un résultat commercial.

Le Service repose sur des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs techniques tiers. Sa disponibilité peut être affectée par des interruptions, maintenances ou incidents de ces tiers ou du réseau du client, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

10. Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle. Malgré les réglages, l'agent peut mal comprendre une demande, mal transcrire un nom, une adresse ou un numéro, ou omettre une information. Les transcriptions et résumés sont fournis à titre d'aide ; l'enregistrement audio fait référence. Le client conserve la maîtrise de la relation avec ses appelants.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le client au titre du Service pendant les trois mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données, appel non décroché ou non transmis, erreur de transcription, atteinte à l'image, conséquences d'une information erronée fournie par le client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Droit de rétractation

Le Service s'adresse aux professionnels : aucun droit de rétractation ne s'applique en principe. Par exception, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit hors du champ de son activité principale, bénéficie de 14 jours pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). En demandant la mise en service immédiate, il accepte de payer le Service fourni jusqu'à sa rétractation.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, ses modèles de conversation et ses contenus. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le client reste titulaire des informations qu'il fournit.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne générale des réseaux de télécommunication ou d'un fournisseur d'infrastructure.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date. À défaut, elles s'appliquent.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit à contact@eliocall.com. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.